Le fond de commerce pdf

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La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l’entreprise par rapport à sa clientèle. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d’éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d’une part, et les éléments qui le composent d’autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant. Ainsi, il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à être détruits ou bien vendus.

Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, cette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité. Le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucune définition légale. Pour beaucoup d’auteurs, la notion de fonds de commerce est aujourd’hui inadaptée à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distribution.

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Ce nombre est généralement lié au type d’activité, vu que les marges commerciales sont fonction de celle-ci. Cela permet le transfert de l’activité à un nouvel exploitant. L’apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l’exploiter en échange de parts sociales de la société. L’omission de l’une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l’opération. Il peut, dans le même temps, engager la responsabilité du vendeur et de ceux qui ont participé à la vente en tant qu’intermédiaire ou de rédacteur d’acte. La cession de fonds de commerce doit faire l’objet de formalités d’enregistrement et de publicité afin d’informer l’administration fiscale et les tiers.

L’acte doit être enregistré auprès du service enregistrement des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d’un mois à compter de sa signature. Concernant l’apport d’un fonds de commerce à une société on peut dire que cet apport peut être le moyen pour le commerçant de sortir du régime de la responsabilité indéfinie sur l’exploitation du fonds de commerce en faisant entrer son activité dans le champ de la responsabilité limitée de la société, qui reçoit l’apport. Cet apport est effectué dans le cadre de la réglementation des apports à une société. Il s’agira d’un apport en nature, qui donnera lieu à l’octroi de parts sociales ou d’actions dans le capital de la société.

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